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Sil opte pour cette solution, votre employeur ne peut cependant pas vous demander de rattraper les jours pendant lesquels vous nâavez pas travaillĂ©, ni vous sanctionner. Pendant lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus, le gouvernement a publiĂ©, le 1er fĂ©vrier 2019, un dĂ©cret pour encadrer les situations de suspension de contrat de travail.
Dansle contexte actuel, les activitĂ©s Ă domicile peuvent se poursuivre avec le respect des gestes barriĂšres et des bonnes pratiques de prĂ©vention.Retrouvez-les dans le guide des « Bonnes pratiques et prĂ©cautions Ă connaitre » .Leur maintien est dâautant plus important sâagissant de lâaide aux personnes fragiles et en situation de handicap et de la garde dâenfants.
formationconstructeur de route afpa; ma mĂšre ne supporte pas la maison de retraite ; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. escape game digital en famille /
Dansla plus part des cas, ils sont Ă mĂȘme de te rĂ©pondre et de t'orienter dans les dĂ©marches Ă entreprendre. Ton contrat de travail t'astreind vis-Ă -vis de ton employeur Ă lui fournir un travail contre rĂ©munĂ©ration. A l'inverse, celui-ci s'engage Ă te fournir un travail pour le temps prĂ©vu Ă ton contrat.
QuatriÚmevolet de notre chronique, avec deux experts, Mes Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix, avocats, docteurs en droit au cabinet Bascou-Cayez Associés.
Site De Rencontre Ado Gratuit Et Sans Inscription. "Sâil y a une panne dâĂ©lectricitĂ© au travail et que je suis donc techniquement dans lâimpossibilitĂ© de travailler, puis-je rentrer chez moi ?" La rĂ©ponse de Karin Buelens, conseillĂšre chez SD Worx Puis-je rentrer chez moi ? Si lâĂ©lectricitĂ© est coupĂ©e au travail et que vous ĂȘtes donc au "chĂŽmage technique", vous ne pouvez pas dĂ©cider de vous-mĂȘme de rentrer chez vous. Votre employeur peut dâabord vous demander de travailler temporairement autrement, dans un travail qui correspond Ă vos capacitĂ©s. DĂšs que votre patron vous renvoie chez vous, vous pouvez quitter le travail. Le jour oĂč vous serez renvoyĂ© chez vous, votre employeur devra vous verser votre salaire habituel. > Ă lire aussi Puis-je prester des heures supplĂ©mentaires de ma propre initiative ? ChĂŽmage temporaire pour cause dâincident technique A certaines conditions et pourvu que vous ayez rempli un formulaire lĂ©gal, votre employeur peut demander Ă lâONEM de vous mettre temporairement au chĂŽmage temporaire pour cause dâincident technique. Câest seulement possible pour les ouvriers. Quand lâONEM accepte lâincident technique, vous pouvez Ă©ventuellement en tant quâouvrier profiter dâallocations de chĂŽmage. Pour lâONEM, on parle dâincident technique quand plusieurs conditions sont simultanĂ©ment remplies. Lâincident doit ainsi ĂȘtre un obstacle effectif qui rend vraiment impossible le fait de continuer Ă travailler. Il doit sâagir dâun cas de force majeure et lâincident technique doit se dĂ©rouler Ă lâintĂ©rieur de lâentreprise. De plus, les ouvriers peuvent seulement ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme au chĂŽmage temporaire pour cause dâincident technique Ă partir du huitiĂšme jour. Les sept premiers jours doivent donc ĂȘtre payĂ©s par lâemployeur. Lâemployeur ne doit pas payer de salaire si le travailleur refuse une offre de changement de travail. Ce remplacement doit bien sĂ»r correspondre aux aptitudes physiques et intellectuelles de lâouvrier et ĂȘtre compatible avec ses qualifications professionnelles. > Ă lire aussi 10 erreurs professionnelles⊠Et comment sâen sortir ! Conclusion Sâil y a une coupure dâĂ©lectricitĂ© au travail et que vous ĂȘtes par consĂ©quent au chĂŽmage technique, vous ne pouvez pas dĂ©cider de votre propre chef de rentrer Ă la maison. Vous pouvez seulement quitter votre travail lorsque votre patron vous renvoie chez vous. Ce jour-lĂ , votre employeur doit vous payer normalement. > Ă lire aussi 15 pays oĂč lâon vit mieux quâen Belgique ! Si la panne dâĂ©lectricitĂ© dure plus longtemps, vous pouvez en tant quâouvrier et selon certaines conditions avoir droit Ă des allocations de chĂŽmage Ă partir du huitiĂšme jour. Pour cela, votre employeur doit remplir quelques formulaires et les remettre Ă lâONEM. > Ă la recherche d'un nouveau challenge professionnel ?
Je complÚterais la démarche en envoyant par LRAR un courrier à l'employeur, en relatant les faits notamment la demande orale de quitter l'entreprise, en lui indiquant qu'à ta connaissance tu n'as pas été convoqué à un entretien préalable à sanction, ni mis à pied, et que par conséquent - Tu demandes à pouvoir immédiatement exercer ton activité salariée en vertu du contrat de travail que vous avez signé tous les deux ;- Tu demandes que le nécessaire soit fait pour le paiement de ton salaire du mois d'aout qui est entiÚrement dûUn peu de jurisprudence d'aprÚs consistera à prendre acte de la rupture du contrat rapidement contact avec ton école pour trouver un terrain d'entente avec ton employeur, ainsi qu'avec une permanence juridique pour faire valoir tes droits.
ï»żBonour "pateli" Effectivement, si c'est sur odre de l'employeur que tu as abrĂ©gĂ© une journĂ©e de travail commencĂ©e, il doit te les payer. Il aurait Ă©tĂ© prĂ©fĂ©rable d'exiger un Ă©crit de l'employeur avant d'obtempĂ©rer... Maintenant , tu peux peut-ĂȘtre obtenir des attestations de collĂšgues salariĂ©s ayant assistĂ© Ă cette discussion. La saisine immĂ©diate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par Ă©crit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre Ă ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal Ă rĂ©torquer que c'est toi qui est partie. Bon courage et bonne chance. Cornil Vieux syndicaliste de droit privĂ©, vieux "routier" bĂ©nĂ©vole du droit du travail, et des forums Ă ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentĂ©e. Les forums ne sont pas Ă mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne mĂ©ritant mĂȘme pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialitĂ©, ce qui implique pour moi Ă minima d'accuser rĂ©ception Ă l'internaute qui y a rĂ©pondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombĂ©e aux oubliettes merci, c'est comme on le sent!. IngĂ©nieur informaticien de profession en prĂ©retraite Seule cette question les intĂ©resse! __________________________Cornil ingĂ©nieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privĂ©, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans me souviens plus prĂ©cisĂ©ment Souhaite au moins un AR merci?
Contrat Ă©crit ou non? karthala Au-delĂ de combien de jours dois-je demander mon contrat Ă mon employeur?Si c'est un CDI, il n'y a en principe aucune obligation d'Ă©tablir un Ă©crit. Si vous avez signĂ© votre contrat mais que vous ne disposez pas encore de votre exemplaire, il n'y a pas de rĂšgle spĂ©cifique imposant un dĂ©lai pour vous le remettr. Mais il faut savoir que l'employeur a deux mois pour vous informer par Ă©crit de tous les Ă©lĂ©ments essentiels Ă la relation de travail lieu de travail, titre du salariĂ©, date de dĂ©but du contrat, durĂ©e des congĂ©s payĂ©s, etc. et cette information se fait en pratique le plus souvent dans le contrat de travail. Temps Si les clauses du contrat de travail sont spĂ©cifiques Ă l'entreprise, est-ce qu'elles doivent ĂȘtre inscrites de façon Ă les differencier des clauses classiques?Le CDI n'est pas forcĂ©ment Ă©crit contrairement au CDD ou au travail temporaire. En revanche, lorsque l'employeur et le salariĂ© veulent amĂ©nager leurs relations de travail ex prĂ©voir une rĂ©munĂ©ration variable, la mobilitĂ© du salariĂ©, etc., le seul moyen de prouver l'existence de ces amĂ©nagements, c'est de rĂ©diger un Ă©crit signĂ© par les deux parties. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement >> Recherchez un emploi par mĂ©tier dans votre rĂ©gion avec L'Express Emploi Type de contrat Crobag J'ai conclu un CDI dont l'objet est l'exĂ©cution d'une mission pour une durĂ©e d'un an cela figure dans l'objet du contrat. Aussi, il est inscrit en prĂ©ambule que mon embauche est due Ă un surcroĂźt d'activitĂ©. Est-ce normal?Votre contrat a un terme donc c'est un CDD... Etes-vous sĂ»r qu'il s'agit bien d'un CDI? A vous lire, vous ĂȘtes peut ĂȘtre ingĂ©nieur ou cadre. Dans ce cas, nous ne sommes peut-ĂȘtre! pas en prĂ©sence d'un CDD classique mais d'un CDD Ă objet dĂ©fini dont vous trouverez le rĂ©gime Ă l'article 6 de la loi LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008. Statut et conventions Aude56 Mon niveau d'Ă©tudes bac+5 m'autorise Ă demander le statut de cadre, au regard de la convention Syntec. Mais mon futur employeur se refuse Ă me l'attribuer. Est-ce lĂ©gal?Non. L'employeur doit obligatoirement respecter la convention collective. Vous avez le droit de lui imposer de respecter le statut cadre si bien sĂ»r vous rentrez dans les critĂšres posĂ©s par la convention collective. Envoyez-lui une lettre recommandĂ©e pour lui enjoindre de respecter la convention collective; vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour lui imposer de la respecter et lui demander notamment un rappel de salaires; et, mais c'est la derniĂšre issue possible, si vous ĂȘtes prĂȘt Ă quitter votre emploi, vous avez le droit de "prendre acte" de la rupture de votre contrat de travail. Vous dĂ©missionnez et saisissez le juge prud'hommal afin d'obtenir des indemnitĂ©s pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse. Ou vous pouvez demander la rĂ©siliation de votre contrat par un juge en raison des manquements de votre employeur. Attention, le dĂ©lai de prescription pour demander un rappel de salaires est dĂ©sormais de trois ans. izi Je travaille dans une entreprise qui est Ă la fois une agence de presse et une sociĂ©tĂ© de production. Nous sommes 7 salariĂ©s, 5 journalistes et 2 administratifs. Les journalistes sont rattachĂ©s Ă la convention collective des journalistes. Le personnel administratif n'est lui rattachĂ© Ă aucune convention et dĂ©pend du code du travail. Est-ce normal qu'au sein d'une mĂȘme entreprise certains bĂ©nĂ©ficient d'une convention collective et d'autres non?En principe, dĂšs lors que votre entreprise est liĂ©e Ă une convention collective en raison de son activitĂ© principale, elle s'applique Ă tous les salariĂ©s, quelles que soient leurs fonctions. Il y a une exception lorsque certains salariĂ©s travaillent dans un Ă©tablissement ayant une activitĂ© autonome, ce qui ne me semble pas ĂȘtre le cas dans votre situation, s'agissant en outre du personnel administratif. DurĂ©e du travail basou Je viens de signer un contrat CAE de 30 heures par semaine mais je vais faire 31 heures. Mon employeur ne va pas payer mes heures supplĂ©mentaires, comment puis-je les rĂ©cupĂ©rer en sachant que rien n'est inscrit Ă ce sujet dans mon contrat de travail?Il s'agit d'une heure complĂ©mentaire. Le nombre d'heures complĂ©mentaires fixĂ© au contrat ne peut pas dĂ©passer 1/10e de la durĂ©e hebdomadaire ou mensuelle de travail prĂ©vue dans le contrat. Seules les heures travaillĂ©es au-delĂ de 10% de la durĂ©e fixĂ©e au contrat soit pour vous au delĂ de 33 heures sont majorĂ©es, mais elles doivent ĂȘtre payĂ©es comme des heures normales. Spama Je vais probablement signer un CDI en tant que cadre dans une SSII. Mon contrat stipule que je suis payĂ© Ă la journĂ©e, sans minimum horaires indiquĂ©. Or quand je serai en intercontrat en attente d'un client la SSII impose de respecter des heures de travail prĂ©cises... Je perçois deux discours, les deux sont ils lĂ©gaux?Votre employeur a l'obligation de vous fournir du travail et de vous rĂ©munĂ©rer en consĂ©quence, cela mĂȘme si votre CDI est un contrat de portage par deux arrĂȘts rendus le 17 fĂ©vrier 2010, n° et n°08-45298, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux rĂšgles d'ordre public du droit du travail. Par exemple, la Cour de cassation a jugĂ© qu'une sociĂ©tĂ© de portage, en sa qualitĂ© d'employeur, est tenue de fournir du travail Ă son salariĂ©. Par consĂ©quent, elle n'est pas fondĂ©e Ă licencier un salariĂ© au motif qu'il est demeurĂ© sans activitĂ© pendant deux mois, quand bien mĂȘme il aurait, parallĂšlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exĂ©cuter dans le respect des rĂšgles en vigueur dans son domaine d'activitĂ©. Pendant les phases d'intercontrat, votre employeur peut bien sĂ»r vous imposer des heures de travail. DisponibilitĂ© Fabien-91120 Dans mon contrat de travail, une clause m'oblige Ă ĂȘtre disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, est-ce lĂ©gal? Sachant que mon patron ne met aucun matĂ©riel Ă ma disposition pas de tĂ©lĂ©phone, pas d'ordinateur portable et ne me rĂ©munĂšre pas pour les heures supplĂ©mentaires je suis cadre mais mes horaires doivent ĂȘtre de 39 heures maxi par semaine comme indiquĂ© dans mon contrat.Ce que vous demande votre employeur, c'est d'ĂȘtre disponible 24h/24h tous les jours de l'annĂ©e. Or il ne peut pas porter d'atteinte disproportionnĂ©e Ă votre vie personnelle et familiale. Cette clause paraĂźt excessive 24h/24, 7j/7 et sa rĂ©gularitĂ© pourrait ĂȘtre contestĂ©e devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez en outre demander le paiement de vos heures supplĂ©mentaires compte tenu des termes de votre contrat. Jeanne L'employĂ©e doit se tenir Ă la disposition de l'Ă©tablissement scolaire. Qu'est-ce que cela veut dire exactement?Si je comprends bien votre question, vous me demandez si un salariĂ© doit se tenir Ă la disposition de son employeur? Il est possible de prĂ©voir une astreinte, sous conditions, du salariĂ©. Pour le reste, j'ai dĂ©jĂ rĂ©pondu Ă la question prĂ©cĂ©demment. RĂ©munĂ©ration Bunker Travail de nuit, 20h Ă 8h en PC sĂ©curitĂ©, tarif de l'heure ouvrĂ©e dans le contrat de travail, cela doit-il etre stipulĂ©? Prime de panier ou ticket restaurant, tarification des heures de week-end doivent-ils ĂȘtre aussi dans le contrat?La rĂ©munĂ©ration n'est pas obligatoirement stipulĂ©e dans votre contrat de travail. VĂ©rifiez bien qu'il n'existe pas une convention collective applicable dans votre secteur d'activitĂ© qui rĂšglementerait la rĂ©munĂ©ration du travail de nuit. aude56 Losqu'une augmentation de salaire est dĂ©crĂ©tĂ©e, doit-il obligatoirement y avoir une trace Ă©crite, notamment par le biais d'un avenant?En principe, non, dĂšs lorsqu'il y a un accord entre l'employeur et le salariĂ©. MĂȘme un accord verbal suffit et cette augmentation de salaire n'a pas Ă ĂȘtre obligatoirement Ă©crite. En revanche, un Ă©crit signĂ© par les parties est vivement conseillĂ© car il vous permettra de prouver l'accord. Mais il peut l'ĂȘtre par tous moyens, par exemple par vos bulletins de salaires si ces derniers font apparaĂźtre l'augmentation. Clause de non concurrence RP35 D'aprĂšs ce que j'ai entendu dire, une clause de non concurrence ne serait pas applicable car ce serait une entrave au droit au travail. Est-ce vrai?La clause de non concurrence est licite. Mais elle doit rĂ©pondre Ă un intĂ©rĂȘt de votre entreprise et se justifie par les spĂ©cificitĂ©s de vos fonctions, si elle est limitĂ©e dans le temps et dans l'espace, et si elle ne vous empĂȘche pas de retrouver un travail en lien avec vos compĂ©tences, et enfin si elle comporte une contrepartie financiĂšre pour vous. Toutes ces conditions sont cumulatives. ayacine Je suis consultant informatique embauchĂ© par une SSII. Le contrat que j'ai signĂ© comporte la clause de non concurrence. Je ne supporte plus les conditions de travail et j'ai d'autres opportunitĂ©s mais la clause me bloque. Qu'est-ce que je risque si je dĂ©missionne et pars ailleurs? L'indemnitĂ© est de 10% du dernier salaire, est-ce qu'un pourcentage aussi faible est valable?Si votre clause de non concurrence est valable, vous devez la respecter, sinon votre employeur peut vous demander la rĂ©paration de son prĂ©judice en saisissant le conseil de prud'hommes. En revanche, si votre clause est nulle, vous pouvez bien sĂ»r aller travailler chez un concurrent. Or vous pouvez demander -en saisissant le conseil de prud'hommes- l'annulation de votre clause de non concurrence lorsque le montant de la contrepartie financiĂšre stipulĂ© est dĂ©risoire. Votre indemnitĂ©, qui est de 10% de votre dernier salaire pourrait ĂȘtre parfaitement considĂ©rĂ©e comme dĂ©risoire! Mdt Quelles sont les limites d'une clause de non concurrence? Sur mon contrat, ma clause s'Ă©tend sur l'ensemble de la France, sur le mĂȘme secteur, sur une durĂ©e de six mois avec une compensation financiĂšre de 20% de mon salaire seulement. Est-elle valable? Dans quelle mesure est-elle attaquable dans le cas oĂč je trouverais un emploi chez un concurrent dans la mĂȘme rĂ©gion?Pour ĂȘtre valable une clause de non concurrence doit notamment ĂȘtre limitĂ©e dans l'espace et dans le temps. Or, si elle est limitĂ©e dans le temps, votre clause est Ă©tendue sur l'ensemble de la France. La Cour de cassation a jugĂ© qu'une clause qui oblige le salariĂ© Ă s'expatrier pour travailler est illiciteprĂ©voir une contrepartie financiĂšre versĂ©e aprĂšs la rupture du contrat. Les 20% de votre salaire ne doivent pas avoir Ă©tĂ© versĂ©s avant. Sinon, ils sont considĂ©rĂ©s comme du salaire et vous pouvez demander l'annulation de la clause pour dĂ©faut de contrepartie financiĂšreRupture du contrat kiki K'ai signĂ© un CCD de 35h jusqu'au 30/11/2013. Mon patron veut faire un avenant au contrat pour finir le 30/09/2013. A-t-il le droit? Quelles mentions doit-il y mettre et est-ce que je retoucherai les indemnitĂ©s PĂŽle emploi? Ou est-ce que cela est considĂ©rĂ© comme une rupture de contrat?L'employeur peut vous proposer de signer un avenant pour rompre par avance un CDD. Vous avez parfaitement le droit de refuser de signer cette clause et l'employeur ne pourra pas rompre le contrat en raison de votre refus de signer. Sinon, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et obtenir une indemnisation. Et oui, si vous signez, vous pouvez toucher des indemnitĂ©s PĂŽle emploi Ă condition de les en informer. MUTINE Je souhaiterais connaĂźtre les conditions de rupture d'un CDD d'un an. Faut-il un prĂ©avis? Peut-on bĂ©nĂ©ficier d'une rupture conventionnelle de contrat comme pour les CDI?Si vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez respecter un dĂ©lai de prĂ©avis prĂ©vu par le contrat ou par la convention collective et devez justifier d'une raison prĂ©vue par le code du travail lisez bien les articles L1243-1 Ă L1243-4 du code du travail afin de connaĂźtre les modes de ruptures. En particulier, selon l'article L. 1243-1, le contrat de travail Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ne peut ĂȘtre rompu avant l'Ă©chĂ©ance du terme qu'en cas d'accord des parties donc oui le CDD peut ĂȘtre rompu d'un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatĂ©e par le mĂ©decin du travail . Le CDD peut ĂȘtre rompu avant l'Ă©chĂ©ance du terme Ă l'initiative du salariĂ© lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI. Dourlet pascal Au mois de mars 2013, j'ai Ă©tĂ© dĂ©bauchĂ© d'un poste d'intĂ©rimaire pour un CDI avec une promesse d'embauche pour casser mon contrat de mission d'interim, j'ai donc perdu ma prime de prĂ©caritĂ© 750âŹ. Sur le contrat, il y avait une pĂ©riode d'essai de 2 mois. Le dernier jour, le patron m'oblige Ă lui rendre mon CDI pour le transformer en CDD qui prend fin le 31 juillet. Depuis je suis Ă la recherche d'un emploi, que puis-je faire pour ĂȘtre indemnisĂ©?PĂ©riode d'essai La manoeuvre de votre employeur est confuse! Oui Il a le droit de rompre votre CDI pendant la pĂ©riode d'essai; mais avez-vous une lettre de rupture de votre CDI ? Sinon, vous pouvez tenter de prouver qu'un CDI a Ă©tĂ© formĂ© et n'a pas Ă©tĂ© rompu pendant la pĂ©riode d'essai pour cela, j'espĂšre que vous avez conservĂ© un double de votre ancien CDI!. Mais votre employeur a peut ĂȘtre valablement rompu votre CDI vous avez une lettre de rupture de la pĂ©riode d'essai envoyĂ©e en recommandĂ© et vous avez ensuite conclu un CDD. C'est possible mais Ă la condition que l'employeur ait un bon motif pour recourir au CDD! Sinon, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© et demander la requalification de votre CDD en CDI. akuna Le renouvellement d'une pĂ©riode d'essai doit-elle prendre une forme particuliĂšre? Si le salariĂ© ne contresigne pas ce renouvellement, quelle est sa validitĂ©?Le renouvellement de la pĂ©riode d'essai doit rĂ©pondre Ă trois conditions La pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois si un accord de branche Ă©tendu le prĂ©voit. Sa durĂ©e, renouvellement compris, ne peut pas dĂ©passer 1° Quatre mois pour les ouvriers et employĂ©s; 2° Six mois pour les agents de maĂźtrise et techniciens; 3° Huit mois pour les cadres article L. 1221-21 du code du travailLa possibilitĂ© de renouveler le contrat de travail doit ĂȘtre expressĂ©ment prĂ©vue dans votre contrat de travail ou dans une lettre d'engagement; article L. 1221-23Enfin, le salariĂ© doit expressĂ©ment accepter le renouvellement. L'employeur peut prouver cette acceptation par tous moyens, mais en pratique, il est important pour lui de disposer d'un document signĂ© par le salariĂ© prĂ©cisant qu'il accepte le renouvellement du contrat. Selon la jurisprudence, le seul fait par exemple de contresigner un document d'Ă©valuation ne suffit pas Ă manifester l'acceptation du salariĂ©, car ce document ne fait pas apparaĂźtre prĂ©cisĂ©ment un accord entre les parties. Clause dĂ©dit formationzulzig Pouvez-vous m'Ă©clairer sur la clause dĂ©dit formation?C'est la clause par laquelle le salariĂ© s'engage Ă rester dans l'entreprise pendant un temps donnĂ© ou, Ă dĂ©faut, Ă indemniser l'employeur du fait de son dĂ©part prĂ©maturĂ©, dans le but de rentabiliser l'investissement sous forme de formation dont il a fait l'objet. La jurisprudence a posĂ© plusieurs conditions de licĂ©itĂ© de la clause de dĂ©dit formation Elle doit ĂȘtre la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'assurer une rĂ©elle formation professionnelleL'indemnitĂ© Ă la charge du salariĂ© en cas de dĂ©part prĂ©maturĂ© doit ĂȘtre proportionnĂ©e aux frais de formation engagĂ©s par l'employeurLes frais de formation doivent ĂȘtre supĂ©rieurs aux frais lĂ©gaux ou conventionnels Cass. Soc. 21 mai 2002Elle ne doit pas priver le salariĂ© de sa facultĂ© de rompre unilatĂ©ralement le contratElle doit faire l'objet d'une convention particuliĂšre, annexĂ©e au contrat de travail, qui prĂ©cise la date, la nature, la durĂ©e de la formation et son coĂ»t rĂ©el pour l'employeur ainsi que le montant et les modalitĂ©s du remboursement Ă la charge du salariĂ© Cass. Soc. 4 fĂ©vrier 2004. Est nulle la clause qui ne contenait aucune information sur le coĂ»t rĂ©el de la formation pour l'employeur Cass. soc. 16 mai 2007, n° douc J'aimerais savoir, dans le cas oĂč le contrat ne prĂ©voit pas le statut de la prĂ©voyance sociale ex l'INPS, quelles sont les procĂ©dures Ă engager?Demandez Ă votre employeur par Ă©crit qu'il vous indique le rĂ©gime de prĂ©voyance mis en place et comment il l'est dĂ©cision unilatĂ©rale de l'employeur, accord collectif, etc. sandor Mon employeur n'a prĂ©vu dans le projet de CDI qu'il veut me faire ni une disposition de prĂ©voyance sociale, ni d'assurance santĂ© ,ni de couverture sĂ©curitaire en cas d'accident de travail dans le lieu de travail et lors des dĂ©placements. Suis-je fondĂ© Ă les rĂ©clamer et que faire en cas de refus ou de menace de licenciement?Ces mentions du rĂ©gime de prĂ©voyance n'ont qu'une valeur informative et cette information peut se faire par tous moyens. Demandez quel est votre rĂ©gime Ă votre employeur. Il n'y a sur ce point aucune obligation concernant les dĂ©placements domicile/lieu de travail sauf si votre convention collective le prĂ©voit. Et demander une information ne suffit pas Ă justifier votre licenciement! Respect des clauses allan Je n'ai jamais eu en face de moi un employeur prĂȘt Ă modifier son contrat de travail ou mĂȘme un candidat prĂȘt Ă demander une modification. Votre position en tant que candidat ne vous permet pas de le remettre en cause. Pourriez-vous Ă©voquer les pistes si elles existent qui permettraient de forcer une modification du contrat? Ou indiquer les articles qu'il est prĂ©fĂ©rable de laisser car, illĂ©gaux ou trop restrictifs, ils seront recalĂ©es aux prudhommes et pourront donner lieu Ă des indemnitĂ©s?Le rapport de force s'inverse si vous connaissez vos droits. Le fait de signer, d'accepter une clause, ne signifie pas que vous ĂȘtes contraint de la respecter ou que vous ne pouvez pas en demander l'annulation. C'est l'objet mĂȘme de nos rĂ©ponses. Retrouvez tous les conseils de L'Express pour rĂ©ussir ses entretiens d'embauche Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris VallĂ©eLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
bonjour, je bosse pour un sous traitant de orange on reçoit tous les courriers et depuis hier a cause de la neige laposte n'apporte pas tous les courriers. Mon employeur m'a donc tĂ©lĂ©phoner hier et aujourd'hui pour me dire de rester chez moi il n'y a pas de boulot. Ma question est donc vais je avoir mon salaire entier ? car quand je lui demande il me dit il ne sait pas T'as quel contrat de travail? Normalement tu es payĂ©, C'est ton employeur qui te dit de rester chez toi, tu aurais trĂšs bien pu venir, pour qu'il te donne une autre tache Ă effectuer Ă©tant donnĂ© que ton boulot habituel tu peux pas le faire. C'est son choix, pas le tient. CDI je fais 35h semaine, il m'a dit ce sera peut etre du compteur mais il sait pas ... Normalement ça doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© dans ton contrat de travail s'il y a une clause genre "alĂ©a climatique" ou un truc comme ça. Si rien n'est prĂ©cisĂ©, alors tu dois ĂȘtre payĂ©! Bon plan pour rester sous la couette Tu as signĂ© pour 35 heures, il te dit de pas venir, il te paye quand mĂȘme. Non nĂ©gociable. ok tu ne connais pas c'est Ă©crit ou dans le code du travail? Bon plan pour rester sous la couette voilĂ ce que mon cours dit Donc, en gros ton employeur te dit de ne pas venir au boulot car intempĂ©rie. Tu as le droit de "rĂ©cupĂ©rer tes heures" quand mĂȘme car ce n'est pas une absence volontaire de ta part. Tu es donc payĂ©. Je confirme, tu es en 35h, ta paye du mois de Mars devra ĂȘtre la mĂȘme que les mois passĂ©s. Il te dit de pas venir alors que tu aurais pu, il perd de l'argent c'est pas ton problĂšme, tu as signĂ© pour 35h par semaine, libre Ă lui de t'en faire seulement 28, mais tu seras payĂ© comme 35. Victime de harcĂšlement en ligne comment rĂ©agir ?
mon employeur me dit de rester chez moi